Politique de confidentialité - Conditions générales de vente (mise à jour du 1er mai 2018)

 

Conditions générales de vente et politique de confidentialité au 1er mai 2018 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 requiert une demande d'autorisation envers nos clients afin que ceux-ci continuent à recevoir nos e-mails.

 

Politique de Confidentialité de AC BUREAU SERVICES 
Dernière mise à jour: 01 Mai 2018
 

 

Lorsque vous utilisez nos services, vous nous faites confiance avec vos informations. Cette Politique de Confidentialité est là pour vous aider à comprendre vos droits à la confidentialité.

 

Notre Politique de Confidentialité contient: 

• Les informations qui sont collectées et les raisons de cette collecte.
• Comment nous utilisons vos informations.
• Les options disponibles, incluant comment accéder, mettre à jour et gérer vos informations.

Nous essayons de garder ce document aussi simple, clair et compréhensible que possible. Cependant certains termes techniques tels que cookies, adresse IP et autres sont nécessaires d'utilisation dans notre secteur. 
Nous vous conseillons de lire avec attention ce document afin de protéger au mieux vos droits. Vous pouvez à tout moment à vos données privées que nous gérons.

 

Les entités collectant vos informations personnelles:

Les informations personnelles sur le site internet, les applications mobiles et nos documents (bons de commande, devis, factures, notes de crédit, bons de mise en réparation) sont collectées par AC BUREAU SERVICES (Mme Anne CROQUET). L'adresse de AC BUREAU SERVICES est: 194, avenue de la Houssière – 7090 Braine-le-Comte (Belgique) et notre numéro de téléphone le +32.(0)493.08.39.31. Les informations personnelles sur le site internet, les applications mobiles et nos documents commerciaux peuvent être stockées, transférées et utilisées par AC BUREAU SERVICES (Mme Anne CROQUET). Les transferts seront effectués en conformité aux exigences des lois et régulations applicables au transfert de données.

 

Les informations que nous collectons:

La collecte d'informations a pour but d'offrir de meilleurs services à nos utilisateurs - des informations de base, ou plus complexes (publicité ciblée en fonction de vos besoins). Nous collectons les informations de la manière suivante :

A) Les informations que vous nous donnez
Lorsque vous visitez notre site internet, vous pouvez explorer notre site sans avoir à nous fournir d'informations personnelles. Si vous achetez les produits que nous commercialisons, nous vous demanderons alors vos informations personnelles. Vous avez le choix concernant les données que vous souhaitez partager. Lorsque vous nous demandons de fournir vos informations personnelles, vous pouvez refuser. Mais si vous décidez de ne pas fournir les informations nécessaires, nous ne serons pas en mesure de continuer certaines activités. Les informations que nous collectons peuvent être les suivantes: 

i) Noms et contacts. Nous collectons votre nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, et autres informations relatives pour vous contacter. 

ii) Données relative à l'achat/paiement. Lorsque vous faites un achat, nous collectons vos informations d'achat/paiement et produits/commandés. 

Nous ne collectons pas des informations vous concernant depuis d'autres sources (incluant les données sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest, Linkedin, …). Lorsque vous vous êtes enregistré dans notre fichier clients, vous pouvez voir, modifier, ou supprimer les informations contenues dans votre fiche.

 

B) Les informations que nous collectons manuellement et que nous encodons dans notre fichier clients :

 

Code : votre numéro d’ordre dans le fichier. Ce numéro est généré automatiquement par notre logiciel de facturation.

Statut : Client (dans le cas ou vous avez signé un devis, reçu une facture de notre part) ou prospect (vous êtes intéressé par nos services et produits mais aucune commande n’a encore été enregistrée à votre nom.

Date de création : nous n’encodons pas la date de création d’une fiche client ou prospect.

Date de naissance : nous n’encodons pas la date de naissance d’un client ou d’un prospect.

Civilité : la manière dont nous devons vous adresser à Vous : M., Mme, Mlle, M. et Mme, M. ou Mme, Maître, Docteur.

Genre : Homme, femme, enfant ou couple.

Raison sociale : Sans objet pour les clients particuliers.

Nom : Votre nom de famille

Prénom : Votre premier prénom.

Adresse : Votre rue et le numéro de votre habitation (appartement).

Code postal : Le code postal de votre commune.

Ville : Votre commune.

Pays : Votre pays de résidence.

Tél. : Votre numéro de téléphone fixe.

Mobile : Votre numéro de GSM.

Fax : Votre numéro de fax.

Email : Votre adresse mail. Celle-ci est récoltée principalement pour vous envoyer, si vous l’acceptez, nos factures, devis ou tout courrier vous concernant. Elle peut également être utilisée uniquement à notre niveau pour vous envoyer des offres promotionnelles. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que votre adresse mail soit effacée de notre fichier.

URL : L’adresse de votre site internet si vous en possédez un.

Activité : Votre profession. Cette donnée n’est pas récoltée systématiquement.

SIRET : Terme commercial français ne concernant que les professionnels. Aucune correspondance en Belgique et sans intérêt pour les clients particuliers.

Code APE : Terme commercial français ne concernant que les professionnels. Aucune correspondance en Belgique et sans intérêt pour les clients particuliers.

T.V.A. Intra. :  Le numéro de T.V.A. pour les clients professionnels.

Géolocalisation : Cette fonction nous permet de localiser votre adresse en un seul clic. Nous n’utilisons cette fonction que pour nous orienter et permettre de trouver plus facilement votre domicile. Il ne nous est pas possible de supprimer cette fonction tant à titre individuel que collectif. Ce système de géolocalisation utilise Google et évolue régulièrement.

Règlement/Tarifs/TVA : Le mode de règlement par défaut (espèce, virement, carte bancaire, paiement comptant à la livraison, Maestro ou carte de crédit.

Tarif par défaut : Nous appliquons le « Tarif standard » pour tous nos clients.

TVA à appliquer : Le taux de T.V.A. à appliquer, soit 21 % pour les clients belges particuliers.

Remise globale : Le pourcentage de remise que nous pouvons vous accorder.

Conditions de paiement : Les conditions de paiement qui sont d’application. Ces conditions varient pour chaque client et sont notamment fonction de la régularité des paiements.

Note : Champ libre nous permettant d’encoder divers renseignements. Nous n’utilisons pas ce champ.

Résultats : Historique des factures qui vous ont été délivrées depuis le 1er janvier 2017.

 

 

C) Les informations que nous collectons automatiquement
Lorsque vous naviguez sur notre site internet (www.acbureau.be), nous collectons automatiquement certaines informations via des « cookies ».

Nous avons la possibilité de collecter certains informations relatives à votre utilisation et aux activités sur nos services. Lorsque vous visitez notre sites internet, nous utilisons le complément Google Analytics dont voici la description de fonctionnement détaillée :

 

Complément Google Analytics

Notre site utilise les services d'analyse web Google Analytics de la société Google In. ("Google"). Google Analytics utilise des „Cookies“, des données texte, qui sont enregistrées sur votre ordinateur (par votre navigateur Internet) et qui permettent d'analyser votre utilisation du site lors de votre visite. Les données récoltées via les Cookies concernant votre utilisation du site sont transférées sur un serveur de Google aux USA et enregistrées sur place. Dans le cas d'une activation de l'anonymisation de l'IP sur ce site, votre adresse IP sera toutefois compressée au préalable par Google, dans les Etats membres de l'Union Européenne ou dans les autres Etats membres du traité de l'espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et alors compressée. Google utilisera ces informations pour le compte du propriétaire de ce site, afin d'analyser votre utilisation du site, d'établir des rapports sur l'activité des visiteurs et fournir aussi des données aux services tiers liés à l'utilisation du site et d'Internet. Google ne reliera pas l'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics à d'autres données Google. Vous pouvez désactiver l'installation et l'utilisation des Cookies par un simple paramétrage de votre logiciel de navigation Internet; nous vous informons cependant qu'il est alors possible que vous ne puissiez accéder à toutes les fonctions du site de façon optimale. Mais vous pouvez empêcher l'enregistrement des données personnelles (incluant votre adresse IP) engendré par les Cookie et l'utilisation du site, ainsi que l'exploitation de ces données par Google, en téléchargeant et installant grâce au lien suivant le Plugin navigateur disponible : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Vous pouvez empêcher l'enregistrement des données par Google Analytics en cliquant sur un lien (vous êtes alors immédiatement averti que vous avez choisi de désactiver la collecte de données par Google Analytics pour notre site web). Un "cookie d'opt-out" sera alors placé sur votre site web et vous permettra de ne pas être traqué durant votre navigation sur ce site.

Vous trouverez plus d'informations concernant les Règles de confidentialité et conditions d'utilisation de Google Analytics à l’adresse https://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou dans la rubrique A propos de Google Analytics à l’adresse https://support.google.com/analytics/answer/6004245. Veuillez noter que sur ce site, le code Google Analytics "gat._anonymizeIp();" a été ajouté afin d'assurer la collecte des adresses IP de façon anonyme (IP masking).

 

reCAPTCHA

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur notre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. En notre nom, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

 

Comment nous utilisons les informations que nous collectons

AC BUREAU SERVICES traite les informations personnelle récoltées sur notre site internet via les serveurs de la société OVH dont le siège social se situe à Roubaix (France). Comme expliqué ci-dessus, nous utilisons également les services de Google Analytics./ Il est possible que nous traitions vos informations sur un autre serveur. Si nous devions changer d’hébergeur, nous vous demanderons votre consentement avant d'utiliser vos informations pour d'autres intentions que celles stipulées dans notre Charte de Confidentialité. 

Les informations que nous partageons

Nous ne partageons aucune information personnelle concernant nos clients ou les visiteurs de notre site avec des entreprises, organisations et personnes tant à titre gratuit que payant.

Si AC BUREAU SERVICES est impliqué dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, nous continuerons d'assurer votre confidentialité ou toutes informations personnelles,et d'avertir les utilisateurs concernés avant que les informations personnelles ne soient transférées ou soumises à une politique de confidentialité différente.

Sécurité de l'information

Nous nous engageons à protéger vos intérêts lorsque vous utilisez nos services en cas d'accès non autorisé ou de modification, de divulgation ou de destruction non autorisée des informations que nous détenons. En particulier : 

 

  • Nous cryptons la plupart de nos services via SSL (technologie de cryptage pour assurer la sécurité des données).
  • Nous examinons notre collecte d'informations, le stockage et les pratiques de traitement afin de nous prémunir contre l'accès non autorisé aux systèmes.
  • Nous restreignons vos informations personnelles seulement aux employés de AC BUREAU SERVICES

 

Application de la Politique de Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité ne s'applique pas aux services qui sont offerts par une entreprises ou personnes tierce, incluant les produits ou sites pouvant apparaître lorsque vous utilisez nos services. Notre Politique de Confidentialité ne couvre pas les informations fournies par d'autres entreprises ou organisations faisant la publicité de nos services, et qui pourraient utiliser nos cookies ou autres technologies afin de vous offrir une publicité ciblée. 

Changements

Notre Politique de Confidentialité peut évoluer dans le temps. Nous ne réduirons pas vos droits dans cette Politique de Confidentialité sans consentement explicite. Nous vous tiendrons informé des changements et, si les changements sont significatifs, nous l'annoncerons de manière plus visible notamment via une notification par email des changement de cette Politique de Confidentialité).

 

Durée de conservation de vos données enregistrées (notamment pour la facturation)

 

La Loi fiscale belge nous oblige à conserver nos documents comptables pour une durée de sept ans à compter de l’année de création.

 

Il nous est dès lors impossible de détruire ou supprimer de nos fardes (documents papier) ou du fichier électronique l’entièreté de vos données.

 

Nous pouvons, à votre demande, supprimer votre fiche telle que décrite précédemment laquelle n’apparaîtra plus dans notre fichier clients. Cependant, les documents établis à votre nom resteront conservés tant dans nos fardes que dans notre système informatique pour une durée de sept ans.

 

Comment faire pour nous demander de consulter, corriger ou supprimer tout au partie de vos données que nous conservons

 

Votre demande doit impérativement être faite par courrier postal ou nous être envoyée par mail. Celle-ci devra être accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

En retour, nous vous ferons parvenir dans un format compréhensible les renseignements demandés ou la confirmation de la suppression de votre fiche.

 

Votre demande sera inscrite dans le Registre des activités de traitement tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Titre 1

Clauses applicables à tous les clients

 

  1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
  2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
  3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à  Braine-le-Comte.
  4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.  
  5. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
  6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.
  7. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
  8. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
  9. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
  10. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mons Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
  11. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
  12. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
  13. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
  14. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
  15. Toute réparation confiée à AC BUREAU SERVICES fera l'objet d'un maximum d'attention, en vue d'obtenir le meilleur rendement possible de l'appareil réparé.  
  16. Dans le cas où un appareil sous ou hors garantie à réparer doit retourner en usine, le client est prié de présenter celui-ci dans son emballage d'origine ou, à défaut, tout emballage protégeant le matériel durant son transport. À défaut, AC BUREAU SERVICES veillera à protéger l'appareil au mieux, aux frais et risques du client. Dans ce cas, AC BUREAU SERVICES décline toute responsabilité pour tous les dommages possibles durant les transports. Des frais forfaitaires d'emballages seront portés à charge du client (15 €)
  17. La garantie d'un appareil couvre les frais de transports. Pour les appareils hors garantie, ces frais restent toujours à charge du client sauf dérogation écrite.  
  18. Hors période de garantie légale, les composants ayant été remplacés et les frais de main d’œuvre pour ces réparations sont garantis deux ans à dater du jour de la sortie des ateliers du matériel mis en réparation pour les particuliers (personnes non enregistrées à la B.C.E. et non titulaires d'un n° de T.V.A. Cette garantie ne s'applique qu'aux réparations matérielles. Aucune garantie n'est octroyée quant à l’installation effectuée par le client des logiciels vendus. De même, aucune garantie n’est consentie sur l’utilisation des logiciels.  
  19. Sont exclus de toute garantie : lampes, plexis, piles, transistors de sortie, appareils atteints par l'oxydation de piles coulées ou toute autre oxydation, pannes consécutives à une mauvaise manipulation ou un mauvais entretien de l'appareil, dégâts résultant de calamités naturelles (inondation, tempête, foudre, gel, neige ...) ou de dégâts résultants de causes fortuites (incendie, explosion de toutes natures, dégâts d’électricité, …). Nous ne réparons pas les appareils ayant subi des dégâts dus au contact avec un liquide d’une manière générale. Il est du devoir du client de nous informer des circonstances exactes de la panne.  
  20. Si une panne nécessitait le remplacement d'autres pièces que celles prévues sur le devis, AC BUREAU SERVICES s'engage à en informer directement le client par le moyen de communication le mieux adapté : fax, e-mail, courrier. Aucune autre réparation que celle prévue au devis ne sera effectuée sans l'accord formel et écrit du client. La confirmation par le client se fera par tout moyen de communication écrit (fax, mail, courrier postal).  
  21. Une demande de devis de réparation est soumise à des frais forfaitaires (50 €) à charge du client. Ceux-ci sont déduits du montant de la facture finale en cas d'acceptation de la réparation.
  22. Pour toute réparation non effectuée parce que les coûts de réparation seraient trop élevés par rapport à la valeur résiduelle de l'appareil, les frais de transports et/ou de devis restent à charge du client. Les frais de port sont fixés à 25 € TTC (envoi et retour).  
  23. Les risques de perte ou dommage de nos marchandises pendant le transport sont transférées à notre transporteur dès le départ de nos installations. Tout appareil mis en réparation devra faire l'objet d’une estimation approximative de sa valeur par le client.  
  24. En cas de saisie du matériel à la demande d’un tiers, le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer au plus vite AC BUREAU SERVICES par écrit de la procédure engagée, les noms et adresse de la partie saisissante et de l’huissier de justice instrumentant ainsi que le montant pour lequel la saisie est pratiquée.  
  25. Certains impératifs peuvent retarder l'exécution d'une réparation, telles que des pièces de rechange non disponibles chez le fournisseur ou autres causes indépendantes de la bonne volonté de AC BUREAU SERVICES (catastrophes naturelles, intempéries diverses, mouvements sociaux, …). Bien qu’AC BUREAU SERVICES ne puisse en être tenu pour responsable, le client pourra toutefois demander la résiliation du contrat de demande de réparation. AC BUREAU SERVICES s’engage à en avertir le client par écrit (fax, mail, lettre postale) dès qu’il a connaissance de l’indisponibilité momentanée des pièces nécessaires à la réparation.  
  26. Après avertissement d’AC BUREAU SERVICES, par courrier recommandé, le client est tenu de retirer sa réparation ou sa commande dans un délai maximum de huit jours (le cachet de la Poste faisant foi). Passé ce délai, sans réaction du client, AC BUREAU SERVICES se réserve le droit de retenir le matériel commandé ou mis en réparation jusqu’au paiement intégral du montant des réparations.  
  27. Par le fait de confier une réparation à AC BUREAU SERVICES, le client s'engage à en couvrir et en assumer tous les frais dans le respect des articles précédents.  
  28. Chaque pièce informatique ou ordinateur vendu par AC BUREAU SERVICES est muni d'étiquettes de garantie. La détérioration de ces étiquettes, même partielle, annule automatiquement la garantie accordée. Si toutefois, une de ces étiquettes devait être abîmée accidentellement, le client ou l'utilisateur fin al est tenu d'en informer AC BUREAU SERVICES immédiatement par tout moyen de communication écrit (fax, mail ou courrier postal). Pour pouvoir bénéficier à nouveau de la garantie légale, le client est libre de demander la pose par AC BUREAU SERVICES de nouvelles étiquettes de sécurité. Les frais de déplacement et un forfait de main-d’œuvre équivalent à une demi-heure de travail seront facturés au client.  
  29. AC BUREAU SERVICES n'assure pas le suivi de la garantie octroyée par un concurrent. Si toutefois il devait être dérogé à cette règle, l'acceptation du suivi de garantie par AC BUREAU SERVICES devra faire l'objet d'un engagement écrit. Il est du devoir du client de réclamer cet engagement.  
  30. En cas de paiement différé ou fractionné, AC BUREAU SERVICES se réserve le droit de retenir le matériel commandé ou mis en réparation jusqu’au paiement intégral du montant des réparations.
  31. Nous ne reprenons aucun CD ou logiciel vendu. S'il s'avérait qu'un nouveau logiciel soit détérioré ou inutilisable, le client devra entreprendre la procédure d'échange fixée par le fabricant. La responsabilité d’AC BUREAU SERVICES ne pourra être engagée sur ce fait.  
  32. La responsabilité d’AC BUREAU SERVICES se limite au remplacement du matériel qui ne serait pas en état de fonctionnement lors de sa livraison. Il est du devoir du client de s'assurer immédiatement en présence du représentant (livreur ou autre) d’AC BUREAU SERVICES que le matériel est conforme au bon de commande et qu'il se trouve en parfait état de fonctionnement.  
  33. La garantie octroyée sur les ordinateurs et/ou périphériques vendus se limite à une panne matérielle. En aucun cas, la garantie ne couvre les dégâts occasionnés par de mauvaises manipulations ou l'installation de logiciels par le client.
  34. En cas de panne matérielle entraînant la perte de données du client, en aucun cas la responsabilité d’AC BUREAU SERVICES ne pourra être engagée pour la reconstitution des données perdues ou la réinstallation des logiciels qui étaient installés sur l’ordinateur en cause. Il est du devoir du client de procéder à des sauvegardes régulières de ses données sur un ou plusieurs supports (CD, DVD, disque dur, clé USB, Cloud...) autre que le disque dur principal de l’ordinateur dont il use régulièrement.
  35. IL N’EST ACCORDE AUCUNE GARANTIE SUR L’INSTALLATION DES LOGICIELS MÊME SI CELLE-CI EST EFFECTUÉE PAR AC BUREAU SERVICES. IL EST DU DEVOIR DU CLIENT DE S’ASSURER QUE SON MATÉRIEL EST COMPATIBLE AVEC LE LOGICIEL COMMANDE ET/OU A INSTALLER.  
  36. Nos délais de livraison sont donnés à titre définitif sauf cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre tous les cas d’intempérie, les mouvements sociaux (grève, émeute, guerre civile, …), l’interdiction d’accès aux axes routiers par la police ou tout agent de la force publique et d’une manière générale tout empêchement autorisant un accès en toute sécurité au bâtiment du client. En cas de retard de livraison pour l’une de ces causes, le client ne pourra prétendre à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité. AC BUREAU SERVICES s’engage à avertir le client par tout moyen de communication écrit (fax, mail ou courrier postal) des raisons du retard de livraison.  
  37. Nous garantissons nos produits comme étant conformes aux termes de notre offre. En cas de défectuosité et pour autant que la réparation soit impossible ou disproportionnée, le consommateur a le choix entre demander le remplacement du bien ou sa réparation. Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode de transport, aux risques et périls de AC BUREAU SERVICES, même en cas de livraison franco.  
  38. Toute réclamation doit être faite par pli recommandé dans les huit jours ouvrables de la réception de la marchandise ou des réparations effectuées. Il en va de même pour toute contestation relative à nos factures : cette contestation doit être faite par le client par envoi recommandé avec accusé de réception dans les deux jours suivant la réception de la facture.  
  39. Toute commande entraîne le paiement d’un acompte de 30 % du montant estimé pour les réparations avec un minimum de 50 €. Le surplus éventuel sera décompté du solde de la facture finale.  
  40. Toutes nos factures sont payables au comptant, net, sans escompte.  
  41. En application de l’article 1229 du Code Civil, à défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant de celle -ci sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 70 euros. En outre, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 12 % l’an, à partir de sa date d'émission.  
  42. En cas de défaut de paiement à l’échéance de la facture, un rappel sera envoyé au client aux frais d’AC BUREAU SERVI CES. En cas de non réaction dans le délai imparti, le dossier sera transmis à notre service de recouvrement de créances, tous frais à charge du client.  
  43. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions qui pourraient être invoqué es par le cocontractant.  
  44. Les montants et prix énoncés ci-avant s’entendent TVA comprise tant pour les particuliers que pour les titulaires d’un numéro de TVA.  
  45. Nos prix, y compris le coût de la main-d’œuvre informatique, peuvent être modifiés sans avertissement préalable sauf si une commande est en cours. Dans ce cas, le prix à payer sera toujours celui repris sur le bon de commande signé par le client.
  46. Les prix communiqués ne deviennent fermes et définitifs qu’après réception par AC BUREAU SERVICES du devis ou du bon de commande dûment daté et signé par le client.  
  47. Les garanties octroyées sont de deux ans pour le matériel neuf vendu aux particuliers. Le matériel d'occasion bénéficie d'une garantie limitée d'un an. Cette période peut être réduite ou augmentée mais devra dans tous les cas être clairement mentionnée sur le recto de la facture émise par AC BUREAU SERVICES (garantie légale).  Pour les professionnels enregistrés à la B.C.E., titulaires ou   non d'un n° de T.V.A., la garantie octroyée est généralement d'un an pour le matériel neuf ou d'occasion. Cette période peut être réduite ou augmentée mais devra dans tous les cas être clairement mentionnée sur le recto de la facture émise par AC BUREAU SERVICES (garantie légale).
  48. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction.  

Titre 2

 

Clauses supplémentaires applicables aux clients professionnels

 

  1. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
  2. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Toute contestation relative à nos factures relève de la compétence des Tribunaux des Arrondissements judiciaires de Mons et Tournai.