Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1er JANVIER 2014 -RÉVISION DU 27 janvier 2016

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES LES VERSIONS PRÉCÉDENTES

Nos conditions générales peuvent être modifiées sans préavis. Seules sont valables celles que nous vous fournissons par tout moyen de communication.

Nos clients reconnaissent avoir été parfaitement informés et conseillés par le vendeur ou d’avoir obtenu tous les conseils en vue de l’acquisition du matériel et/ou logiciel acheté(s) et déclarent s’être assurés que celui-ci (ceux-ci) correspond(ent) à l’usage qu’ils comptent en faire. Nos clients reconnaissent avoir vérifié la compatibilité de leur système avec le matériel et/ou logiciel acheté.  Les présentes conditions générales sont disponibles dans une police de caractère plus grande sur simple demande.  

1. Toute réparation confiée à AC BUREAU SERVICES fera l'objet d'un maximum d'attention, en vue d'obtenir le meilleur rendement possible de l'appareil réparé.  

2. Dans le cas où un appareil sous ou hors garantie à réparer doit retourner en usine, le client est prié de présenter celui-ci dans son emballage d'origine ou, à défaut, tout emballage protégeant le matériel durant son transport. À défaut, AC BUREAU SERVICES veillera à protéger l'appareil au mieux, aux frais et risques du client. Dans ce cas, AC BUREAU SERVICES décline toute responsabilité pour tous les dommages possibles durant les transports. Des frais forfaitaires d'emballages seront portés à charge du client (15 €)

3. La garantie d'un appareil couvre les frais de transports. Pour les appareils hors garantie, ces frais restent toujours à charge du client sauf dérogation écrite.  

4. Hors période de garantie légale, les composants ayant été remplacés et les frais de main d’œuvre pour ces réparations sont garantis deux ans à dater du jour de la sortie des ateliers du matériel mis en réparation pour les particuliers (personnes non enregistrées à la B.C.E. et non titulaires d'un n° de T.V.A. Cette garantie ne s'applique qu'aux réparations matérielles. Aucune garantie n'est octroyée quant à l’installation effectuée par le client des logiciels vendus. De même, aucune garantie n’est consentie sur  l’utilisation des logiciels.  

5. Sont exclus de toute garantie : lampes, plexis, piles, transistors de sortie, appareils atteints par l'oxydation de piles coulées ou toute autre oxydation,  pannes consécutives à une mauvaise manipulation ou un mauvais entretien de l'appareil, dégâts résultant de calamités naturelles (inondation, tempête, foudre, gel, neige, ..) ou de dégâts résultants de causes fortuites (incendie, explosion de toutes natures, dégâts d’électricité, …). Nous ne réparons pas les appareils ayant subi des dégâts dus au contact avec un liquide d’une manière générale. Il est du devoir du client de nous informer des circonstances exactes de la panne.  

6. Si une panne nécessitait le remplacement d'autres pièces que celles prévues sur le devis, AC BUREAU SERVICES s'engage à en informer directement le client par le moyen de communication le mieux adapté : fax, e-mail, courrier. Aucune autre réparation que celle prévue au devis ne sera effectuée sans l'accord formel et écrit du client. La confirmation par le client se fera par tout moyen de communication écrit (fax, mail, courrier postal).  

7. Une demande de devis de réparation est soumise à des frais forfaitaires (50 €) à charge du client. Ceux-ci sont déduits du montant de la facture finale en cas d'acceptation de la réparation.

8. Pour toute réparation non effectuée parce que les coûts de réparation seraient trop élevés par rapport à la valeur résiduelle de l'appareil, les frais de transports et/ou de devis restent à charge du client. Les frais de port sont fixés à 25 € TTC (envoi et retour).  

9. Les risques de perte ou dommage de nos marchandises pendant le transport sont transférées à notre transporteur dès le départ de nos installations. Tout appareil mis en réparation devra faire l'objet d’une estimation approximative de sa valeur par le client.  

10. En cas de saisie du matériel à la demande d’un tiers, le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer au plus vite AC BUREAU SERVICES par écrit de la procédure engagée, les noms et adresse de la partie saisissante et de l’huissier de justice instrumentant ainsi que le montant pour lequel la saisie est pratiquée.  

11. Certains impératifs peuvent retarder l'exécution d'une réparation, telles que des pièces de rechange non disponibles chez le fournisseur ou autres causes indépendantes  de la bonne volonté de AC BUREAU SERVICES (catastrophes naturelles, intempéries diverses, mouvements sociaux, …). Bien qu’AC BUREAU SERVICES ne puisse en être tenu pour responsable, le client pourra toutefois demander la résiliation du contrat de demande de réparation. AC BUREAU SERVICES s’engage à en avertir le client par écrit (fax, mail, lettre postale) dès qu’il a connaissance de l’indisponibilité momentanée des pièces nécessaires à la réparation.  

12. Après avertissement d’AC BUREAU SERVICES, par courrier recommandé, le client est tenu de retirer sa réparation ou sa commande dans un délai maximum de huit jours (le cachet de la Poste faisant foi). Passé ce délai, sans réaction du client, AC BUREAU SERVICES se réserve le droit de retenir le matériel commandé ou mis en réparation jusqu’au paiement intégral du montant des réparations.  

13. Par le fait de confier une réparation à AC BUREAU SERVICES, le client s'engage à en couvrir et en assumer tous les frais dans le respect des articles précédents.  

14. Chaque pièce informatique ou ordinateur vendu par AC BUREAU SERVICES est muni d'étiquettes de garantie. La détérioration de ces étiquettes, même partielle, annule automatiquement la garantie accordée. Si toutefois, une de ces étiquettes devait être abîmée accidentellement, le client ou l'utilisateur fin al est tenu d'en informer AC BUREAU SERVICES immédiatement par tout moyen de communication écrit (fax, mail ou courrier postal). Pour pouvoir bénéficier à nouveau de la garantie légale, le client est libre de de mander la pose par AC BUREAU SERVICES de nouvelles étiquettes de sécurité. Les frais de déplacement et un forfait de main-d’œuvre équivalent à une demi-heure de travail seront facturés au client.  

15. AC BUREAU SERVICES n'assure pas le suivi de la garantie octroyée par un concurrent. Si toutefois il devait être dérogé à cette règle, l'acceptation du suivi de garantie par AC BUREAU SERVICES devra faire l'objet d'un engagement écrit. Il est du devoir du client de réclamer cet engagement.  

16. En cas de paiement différé ou fractionné, AC BUREAU SERVICES se réserve le droit de retenir le matériel commandé ou mis e n réparation jusqu’au paiement intégral du montant des réparations.

17. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée relative au traitement des données à caractère personnel (texte complet sur simple demande ou à l’adresse : http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf (adresse de la Commission de la Vie privée : C.P.V.P. – Rue Haute, 139 à 1000 BRUXELLES (Tf : 02/213.85.40).  

18. Nous ne reprenons aucun CD ou logiciel vendu. S'il s'avérait qu'un nouveau logiciel soit détérioré ou inutilisable, le client devra entreprendre la procédure d'échange f ixée par le fabricant. La responsabilité d’AC BUREAU SERVICES ne pourra être engagée sur ce fait.  

19. La responsabilité d’AC BUREAU SERVICES se limite au remplacement du matériel qui ne serait pas en état de fonctionnement lors de sa livraison. Il est du devoir du client de s'assurer immédiatement en présence du représentant (livreur ou autre) d’AC BUREAU SERVICES que le matériel est conforme au bon de commande et qu'il se trouve en parfait état de fonctionnement.  

20. La garantie octroyée sur les ordinateurs et/ou périphériques vendus se limite à une panne matérielle. En aucun cas, la garantie ne couvre les dégâts occasionnés par de mauvaises manipulations ou l'installation de logiciels par le client.

20 bis. En cas de panne matérielle entraînant la perte de données du client, en aucun cas la responsabilité d’AC BUREAU SERVICES ne pourra être engagée pour la reconstitution des données perdues ou la réinstallation des logiciels qui étaient installés sur l’ordinateur en cause. Il est du devoir du client de  procéder à des sauvegardes régulières de ses données sur un ou plusieurs supports (CD, DVD, disque dur, clé USB, Cloud, ….) autre que le disque dur principal de l’ordinateur dont il use régulièrement.

21. IL N’EST ACCORDE AUCUNE GARANTIE SUR L’INSTALLATION DES LOGICIELS MÊME SI CELLE-CI EST EFFECTUÉE PAR AC BUREAU SERVICES. IL EST DU DEVOIR DU CLIENT DE S’ASSURER QUE SON MATÉRIEL EST COMPATIBLE AVEC LE LOGICIEL COMMANDE ET/OU A INSTALLER.  

22. Nos délais de livraison sont donnés à titre définitif sauf cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre tous les cas d’intempérie, les mouvements sociaux (grève, émeute, guerre civile, …), l’interdiction d’accès aux axes routiers par la police ou tout agent de la force publique et d’une manière générale tout empêchement autorisant un accès en toute sécurité au bâtiment du client. En cas de retard de livraison pour l’une de ces causes, le client ne pourra prétendre à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité. AC BUREAU SERVICES s’engage à avertir le client par tout moyen de communication écrit (fax, mail ou courrier postal) des raisons du retard de livraison.  

23. Nous garantissons nos produits comme étant conformes aux termes de notre offre. En cas de défectuosité et pour autant que  la réparation soit impossible ou disproportionnée, le consommateur a le choix entre demander le remplacement du bien ou sa réparation. Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode de transport, aux risques et périls de AC BUREAU SERVICES, même en cas de livraison franco.  

24. Toute réclamation doit être faite par pli recommandé dans les huit jours ouvrables de la réception de la marchandise ou des réparations effectuées. Il en va de même pour toute contestation relative à nos factures : cette contestation doit être faite par le client par envoi recommandé avec accusé de réception dans  les deux jours suivant la réception de la facture.  

25. Toute commande entraîne le paiement d’un acompte de 30 % du montant estimé pour les réparations avec un minimum de 50 €. Le surplus éventuel sera décompté du solde de la facture finale.  

26. Toutes nos factures sont payables au comptant, net, sans escompte.  

27. En application de l’article 1229 du Code Civil, à défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant de celle -ci sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 70 euros. En outre, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 12 % l’an, à partir de sa date d' émission.  

28. En cas de défaut de paiement à l’échéance de la facture, un rappel sera envoyé au client aux frais d’AC BUREAU SERVI CES. En cas de non réaction dans le délai imparti, le dossier sera transmis à notre service de recouvrement de créances, tous frais à charge du client.  

29. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions qui pourraient être invoqué es par le cocontractant.  

30. Les montants et prix énoncés ci-avant s’entendent TVA comprise tant pour les particuliers que pour les titulaires d’un numéro de TVA.  

30 bis. Nos prix, y compris le coût de la main-d’œuvre informatique, peuvent être modifiés sans avertissement préalable sauf si une commande est en cours. Dans ce cas, le prix à payer sera toujours celui repris sur le bon de commande signé par le client.

31. Les prix communiqués ne deviennent fermes et définitifs qu’après réception par AC BUREAU SERVICES du devis ou du bon de commande dûment daté et signé par le client.  

32. Les garanties octroyées sont de deux ans pour le matériel neuf vendu aux particuliers. Le matériel d'occasion bénéficie d'une garantie limitée d'un an. Cette période peut être réduite ou augmentée  mais devra dans tous les cas être clairement mentionnée sur le recto de la facture émise par AC BUREAU SERVICES (garantie légale).  Pour les professionnel enregistrés à la B.C.E., titulaires ou   non d'un n° de T.V.A., la garantie octroyée est généralement d'un an pour le matériel neuf ou d'occasion. Cette période peut être réduite ou augmentée  mais devra dans tous les cas être clairement mentionnée sur le recto de la facture émise par AC BUREAU SERVICES (garantie légale).

33. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction.  

34. Toute contestation relative à nos factures relève de la compétence des Tribunaux des Arrondissements judiciaires de Mons et Tournai. 

 

 

A propos

N° d'entreprise : 669.326.229

N° de T.V.A. : BE.0669.326.229

Compte bancaire : BNP PARIBAS FORTIS : BE59.0016.2728.4326 (001-6272843-26)

GSM : 0493/08.39.31

Ville : 7090 BRAINE-LE-COMTE (BELGIQUE)

E-mail : info@acbureau.be

Site internet : www.acbureau.be

Exploitante : Mme Anne CROQUET

Webmaster : M. Dominique LEFEBVRE